La réforme relative à l’obligation de la facture électronique impose aux entreprises une restructuration de leurs processus internes liés à la facturation. Les termes tels que « Portail Public de Facturation », « Plateforme de Dématérialisation Partenaire » et « Opérateur de Dématérialisation » sont fréquemment évoqués dans le contexte de cette évolution réglementaire. Toutefois, la distinction entre ces différentes plateformes peut s'avérer complexe, rendant le choix de la plus adaptée une tâche ardue.
Cet article a pour objectif de simplifier cette décision en explorant les diverses options disponibles, tout en fournissant une analyse approfondie de leurs avantages et inconvénients respectifs. En vous guidant à travers ces choix, nous visons à vous éclairer sur la meilleure solution pour intégrer efficacement la facturation électronique dans votre entreprise, tout en optimisant vos processus internes.
Facture électronique : Guide de choix entre PPF, PDP, et OD !
Portail Public de Facturation (PPF)
Le PPF, également connue sous le nom de "Chorus Pro", est une plateforme gratuite instaurée par l'État depuis 2017.
🔎 À quoi sert le PPF ?
Cette plateforme vous permet de transmettre, recevoir et vérifier la conformité de vos factures au format électronique. Vous avez la possibilité de déposer directement vos factures électroniques destinées aux administrations publiques sur cette plateforme. Le PPF offre la faculté de saisie manuelle des factures dématérialisées, particulièrement adaptée aux entreprises émettant un nombre restreint de factures. Ainsi, elle simplifie le processus de dépôt, de validation, et d'extraction des données essentielles avant de les partager avec vos clients pour le règlement, et avec l'administration fiscale. Cependant, veuillez noter que vous êtes tenus de transmettre les factures dans l'un des formats fiscaux acceptés, à savoir le CII, l'UBL et le Factur-X.
✨ Les avantages du PPF
Le principal avantage du PPF réside dans la gratuité du service, en tant que plateforme de base mise en place par l'État. De plus, le PPF est le seul capable de transmettre les données de facturation et d'e-reporting à l'administration fiscale, tout en facilitant le routage des factures entre fournisseurs et clients grâce à la gestion de l'annuaire national des entreprises.
Quoi qu'il en soit, toutes vos factures doivent obligatoirement transiter par le PPF pour atteindre l'administration fiscale.
⚠️ Les inconvénients du PPF
Il est important de noter que le PPF se conforme uniquement aux exigences imposées par la réforme, ce qui limite considérablement ses fonctionnalités. De plus, la plateforme ne prend en charge que les formats de facture imposés par la mesure, à savoir le CII, l'UBL, et le Factur-X.
Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
Il s'agit d'un opérateur privé agréé par l'État, et plusieurs entités de ce type sont présentes en France. Ces plateformes sont assujetties à un processus d'immatriculation délivrée par la Direction générale des Finances publiques, avec une validité de 3 ans, renouvelable, et elles sont soumises à des conditions spécifiées par voie réglementaire.
🔎 À quoi sert une PDP ?
Les PDP émettent, transmettent et reçoivent des factures électroniques du fournisseur au client. En agissant en tant qu'intermédiaire entre le client et votre entreprise, elles convertissent votre facture dans le format spécifié par le client. De plus, elles extraient et transmettent certaines données de la facture, ainsi que des données de transaction non incluses dans la facture, à l'administration fiscale. Les PDP sont également capables d'échanger des factures directement entre elles et en direction du PPF.
✨ Les avantages d’une PDP
Une PDP propose des services plus étendus que le cadre obligatoire imposé par la réforme. Vous avez la possibilité de choisir une ou plusieurs PDP, favorisant ainsi une interconnexion fluide avec d'autres PDP pour faciliter les échanges d'informations. De plus, ces plateformes facilitent l'archivage et la sécurité des données et des factures.
⚠️ Les inconvénients d’une PDP
Cependant, la durabilité de la solution peut être compromise en l'absence de renouvellement de l'immatriculation après 3 ans. De plus, étant donné que les PDP proposent des services additionnels au-delà du socle obligatoire, ces fonctionnalités sont payantes.
Opérateur de Dématérialisation (OD)
Un OD est un prestataire qui facilite l'émission, l'envoi et la réception des factures électroniques, favorisant la communication avec le PPF ou avec les PDP.
🔎 À quoi ça sert un OD ?
Les OD permettent une intégration directe des données de facturation et d'e-reporting dans le PPF. Par la suite, le PPF prend en charge la distribution autonome des factures aux clients et interagit avec l'ensemble des PDP. Ainsi, un OD vient compléter les fonctionnalités des PDP et du PPF sans les remplacer.
✨ Les avantages d’un OD
Un OD propose une automatisation des processus en simplifiant la saisie des dépenses, des paiements, la connexion au compte bancaire, et la gestion commerciale. Il peut être intégré avec le PPF et une ou plusieurs PDP. Lorsqu'il est associé à une PDP, celle-ci peut traiter des formats en dehors du cadre de la réforme. De plus, un OD offre une fiabilité accrue grâce à des flux sécurisés sur la durée, sans nécessité d'immatriculation à la DGFIP.
⚠️ Les inconvénients d’un OD
Les capacités d'un OD sont limitées en termes de production de factures électroniques dans des formats autres que ceux du socle obligatoire, tels que CII, UBL, et Factur-X.
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🚩 En récap !
La réforme sur l'obligation de la facture électronique vous impose une restructuration de vos processus internes de facturation.
Face à cette exigence, diverses options s'offrent à vous, telles que l'utilisation du Portail Public de Facturation, l'adoption d'une Plateforme de Dématérialisation Partenaire, ou encore le recours à un Opérateur de Dématérialisation. Chacune de ces alternatives présente des avantages et des inconvénients distincts, demandant une évaluation minutieuse en fonction de vos besoins.
Cette démarche stratégique contribuera à garantir le choix optimal pour optimiser vos processus tout en assurant une conformité sans faille avec les nouvelles directives.
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