Mise à jour des seuils fiscaux 2025 : Trois mois après, quel bilan ?

Trois mois après l'adoption de la loi de finances pour 2025, il est essentiel pour les cabinets d'expertise comptable et leurs collaborateurs de maîtriser les principales évolutions fiscales afin d'accompagner efficacement leurs clients.

Alors, où en sommes-nous concrètement ? Voici un état des lieux des mesures clés :

Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de franchise en base de TVA ont été relevés de 5 % par rapport à 2024, offrant ainsi une marge supplémentaire aux petites entreprises. Le régime simplifié de TVA a été ajusté pour inclure davantage d'entreprises, simplifiant certaines démarches administratives.

Toutefois, l'administration fiscale a renforcé les contrôles sur les entreprises bénéficiant de ces seuils, augmentant ainsi les obligations de justification.

L'établissement d'un seuil unique de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises, initialement prévu à 25 000 euros de chiffre d'affaires, est suspendu jusqu'au 1er juin 2025. Cette décision résulte d'une concertation en cours avec les parties prenantes.

Par ailleurs, un décret entré en vigueur au 1er janvier 2025 harmonise les règles du régime de franchise en base de TVA avec les évolutions européennes.

Le taux réduit de l'impôt sur les sociétés (IS) pour les PME a été abaissé de 15 % à 13 % pour les bénéfices inférieurs à 42 500 euros. Le seuil de chiffre d'affaires permettant d'accéder à ce taux a été relevé à 55 millions d'euros, offrant cette opportunité à un plus grand nombre d'entreprises.

En parallèle, une contribution exceptionnelle s'applique en 2025 aux grandes entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un milliard d'euros :

• 20,6 % pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires entre 1 et 3 milliards d'euros,
• 41,2 % pour celles dépassant 3 milliards d'euros.

Les entreprises de fret maritime sont également concernées par une taxe exceptionnelle, calculée à 12 % sur la moyenne du résultat d'exploitation des années 2024 et 2025.

Concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), sa suppression initialement prévue pour 2027 est reportée. Les taux d'imposition seront progressivement réduits à partir de 2026, avec une suppression totale prévue en 2030.

Les seuils applicables aux régimes micro-BIC et micro-BNC ont été revalorisés de 6,2 %, tenant compte de l'inflation. Cette hausse implique que certains professionnels libéraux doivent passer au régime réel, impactant ainsi leur gestion comptable et leurs obligations fiscales.

• Prolongation et extension de la réduction d'impôt pour dons aux associations : Le dispositif "Coluche", qui permet une réduction d'impôt de 75 % pour les dons aux associations d'aide aux personnes en difficulté, est maintenu et étendu aux associations luttant contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques.

• Exonération de cotisations sociales sur les frais de transport des salariés : La prise en charge des frais de transport public des salariés bénéficie d'une exonération de cotisations sociales jusqu'à 75 % du coût de l'abonnement, rétablissant ainsi le taux antérieur.

• Revalorisation des retraites de base : Les pensions de retraite de base sont augmentées de 2,2 % au 1er janvier 2025, en phase avec l'inflation.

• Baisse du plafond des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail : Dès le 1er avril 2025, le plafond des indemnités journalières versées par l'Assurance maladie sera réduit de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC.

Face à ces nombreuses évolutions, il est essentiel pour les professionnels de la comptabilité de se familiariser avec ces changements afin de conseiller efficacement leurs clients et d'assurer une conformité optimale aux nouvelles dispositions fiscales en vigueur.

Source : Ministère de l'Économie

• Les cabinets ont dû mettre à jour leurs ERP comptables et logiciels de gestion fiscale pour intégrer ces nouveaux seuils.
• Certains outils n'étaient pas prêts dès le 1er janvier, obligeant les professionnels à des ajustements manuels temporaires.

Une majorité de cabinets ont envoyé des notes explicatives dès janvier, mais une partie des entreprises ont encore du mal à comprendre l'impact des nouvelles règles.
Les questions fréquentes concernent surtout les seuils de TVA et la transition vers le régime réel pour les ex-micro-entreprises.

• Les entreprises concernées par un changement de régime fiscal ont souvent été contraintes de revoir leur système de facturation.
• Les contrôles renforcés sur les seuils de TVA ont entraîné plusieurs redressements dès le premier trimestre.

1. Anticiper les ajustements futurs : l’inflation pourrait encore impacter les seuils en 2026, il faut donc suivre de près les discussions budgétaires.
2. Renforcer l’accompagnement des clients : proposer des simulations fiscales personnalisées pour les aider à anticiper les changements.
3. Investir dans la digitalisation : les cabinets qui ont automatisé la mise à jour des seuils via des solutions cloud ont gagné en efficacité.

Au 1er avril 2025, la majorité des entreprises ont assimilé les nouveaux seuils fiscaux, mais certaines restent en difficulté face aux nouvelles obligations. Pour les cabinets comptables, ces ajustements ont représenté un travail supplémentaire, mais également une opportunité de renforcer leur rôle de conseil et d’accompagnement.

Les prochains mois permettront de mieux mesurer l’impact réel de ces modifications, notamment en termes de recettes fiscales et de simplification administrative pour les entreprises.

Le barème de l'impôt sur le revenu a été revalorisé de 1,8 % pour tenir compte de l'inflation de 2024. Les tranches sont désormais les suivantes :

Les dates précises pour la déclaration des revenus de 2024 n'ont pas encore été officiellement communiquées. Traditionnellement, la période de déclaration s'étend d'avril à juin, avec des échéances variables selon les départements et le mode de déclaration (papier ou en ligne).

Il est recommandé de consulter régulièrement le site officiel des impôts pour obtenir les informations actualisées.

Entrée en vigueur du budget 2025 : La loi de finances pour 2025 a été adoptée le 14 février 2025 et est entrée en vigueur le lendemain, soit le 15 février 2025.

Outre le barème de l'impôt sur le revenu mentionné précédemment, il est important de noter la création d'une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) pour l'année 2025.

Cette contribution concerne les contribuables dont le revenu fiscal annuel dépasse 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple, et dont le taux d’imposition est inférieur à 20 %.

La CDHR est égale à la différence entre l’impôt calculé au taux de 20 % sur les revenus du foyer et l’impôt réellement payé, avec des majorations spécifiques par personne à charge.

Il est essentiel pour les professionnels de la comptabilité de se familiariser avec ces évolutions afin de conseiller au mieux leurs clients et d'assurer une conformité optimale aux nouvelles dispositions fiscales en vigueur.

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