Dans un communiqué de presse daté du 28 juillet 2023, la Direction Générale des Finances Publiques a annoncé le report de la mise en œuvre de la réforme concernant l'obligation d'émettre et de recevoir des factures électroniques. À l'origine prévue pour entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire, et enfin du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les micro-entreprises.
Pourquoi ce report ?
Le Ministère de l'Économie et des Finances a décidé de repousser le calendrier de mise en place de la généralisation de la facturation électronique, afin de donner aux entreprises plus de temps pour se préparer à l'adoption de cette nouvelle méthode de facturation. Plus particulièrement au Portail Public de Facturation (PPF), dont le développement a pris du retard.
En maintenant le calendrier initial, il y aurait un risque de perturbations dans la transmission des factures, entraînant potentiellement des problèmes de paiement. Nous avons déjà eu un aperçu des conséquences d'une mise en service prématurée de plateformes insuffisamment préparées, comme l'illustre le cas du guichet unique.
Toutefois, il est important de noter que ce report pourrait également ralentir l'élan initié au sein de certaines entreprises, cabinets d'expertise comptable et chez les éditeurs. L'impact de ce report dépendra largement du nouveau calendrier qui sera établi lors de la prochaine loi de finances. Si ce report offre un délai supplémentaire, il n'en demeure pas moins que la digitalisation des TPE et PME demeure inéluctable et présente divers avantages, notamment l'accès à des données en temps réel pour une meilleure gestion des entreprises.
L'objectif est de garantir au maximum une transition fluide, assurant ainsi le succès de cette réforme.
Qu'en est-il du nouveau calendrier ?
La DGFiP n'a pas encore communiqué les dates précises pour l'entrée en vigueur de la facturation électronique. Ces dates seront définies dans le cadre des travaux d'adoption de la loi de finances pour l'année 2024.
Les répercussions sur les entreprises
La réforme imposera aux entreprises françaises de se conformer aux lois existantes, telles que les exigences en matière de mentions sur les factures et de TVA sur les acomptes. De plus, elle introduira de nouvelles obligations en matière de déclaration, notamment à travers le recours à l'e-reporting. Ces nouvelles obligations exigeront des informations qui n'ont jusqu'à présent pas été communiquées à l'administration. Il se peut que le modèle de ticket Z de caisse actuel ne soit plus adéquat pour répondre à ces exigences.
🚩 En récap !
Les entreprises disposent donc d'une période supplémentaire pour se préparer à la transition vers la facturation électronique. Pour celles qui sont déjà prêtes, le ministère précise que le service d'enregistrement des plateformes de dématérialisation partenaires, ouvert depuis le 2 mai 2023, « traite d'ores et déjà les premières candidatures reçues ».